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Page 1 Voir Note explicative Numéro de dossier COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME Conseil de l’Europe – Council of
REQUÊTE présentée en application de l’article
34 de under Article 34 of the European
Convention on Human Rights IMPORTANT: La présente requête est un document juridique et peut affecter vos
droits et obligations. Page 2 I. LES PARTIES A. LE REQUÉRANT/ (Renseignements à fournir
concernant le/la requérant(e) et son/sa représentant(e) éventuel(le)) 1. Nom de famille
........................................................... 2. Prénom(s) Sexe: masculin /féminin
Sex:male /female 3. Nationalité
.................................................................. 4.
Profession 5. Date et lieu de naissance 6. Domicile 7. Tel.No . 8. Adresse actuelle (si différente de 6.) 9. Nom et prénom du/de la représentant(e) 10. Profession du/de la représentant(e) 11. Adresse du/de la représentant(e) 12. Tel. No .
........................................................................
Fax No .
B. (Indiquer ci-après le nom de
l’Etat/des Etats contre le(s) quel(s) la requête est dirigée) 13. 1 Si le/la requérant(e) est représenté(e),
joindre une procuration signée par Page 3 II. EXPOSÉ DES FAITS (Voir chapitre II de la note explicative) 14.
Si nécessaire, continuer sur une feuille
séparée
Page 4 III. EXPOSÉ DE (Voir chapitre III de la note explicative) 15.
IV. EXPOSÉ RELATIF AUX
PRESCRIPTIONS DE L’ARTICLE 35 § 1 DE LA CONVENTION (Voir chapitre IV de la note
explicative.Donner pour chaque grief, et au besoin sur une 16. Décision interne définitive (date
et nature de la décision, organe – judiciaire 17. Autres décisions (énumérées dans
l’ordre chronologique en indiquant, pour chaque 18. Dispos(i)ez-vous d’un recours que
vous n ’avez pas exercé? Si oui, lequel et pour quel
Si nécessaire,continuer sur une feuille
séparée V. EXPOSÉ DE L ’OBJET DE 19.
VI. AUTRES INSTANCES
INTERNATIONALES TRAITANT OU AYANT TRAITÉ L’AFFAIRE STATEMENT
CONCERNING OTHER INTERNATIONAL PROCEEDINGS (Voir chapitre VI de la note explicative) 20. Avez-vous soumis à une autre
instance internationale d’enquête ou de règlement les
griefs énoncés dans la présente requête? Si oui, fournir des
indications détaillées à ce sujet.
Page 7 VII. PIÈCES ANNEXÉES (PAS D’ORIGINAUX, UNIQUEMENT DES
COPIES ; LIST OF DOCUMENTS (NO ORIGINAL DOCUMENTS, ONLY
PHOTOCOPIES, (Voir chapitre VII de la note explicative.
Joindre copie de toutes les décisions mentionnées sous ch. IV et VI
ci-dessus. Se procurer,au besoin, les copies nécessaires,et,en cas
d’impossibilité, expliquer pourquoi celles-ci ne peuvent pas être
obtenues. Ces documents ne vous seront pas retournés.) a
) b) c)
Page 8
VIII. DÉCLARATION ET SIGNATURE (Voir chapitre VIII de la note
explicative) Je déclare en toute conscience et loyauté
que les renseignements qui figurent sur la présente formule de requête
sont exacts. I hereby declare that,to the best
of my knowledge and belief,the information I have given in the present
application form is correct .
Lieu/Place (Signature du/de la requérant(e)ou du/de
la représentant(e)) |